Arrêt 173147 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.147 No Rôle: A. 122755/VIII-3131 Affaire: Arrêt 173147 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 22:09 Fiche Arrêt no 173.147 du 3 juillet 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.147 du 3 juillet 2007 A.122.755/VIII-3131 En cause : la société anonyme Aérodrome de Namur, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Ville de Namur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2002 par la société anonyme Aérodrome de Namur qui demande l'annulation de "la décision prise le 23 avril 2002 par l'échevin de la Ville de Namur, Monsieur Alain DETRY, ordonnant la cessation de l'activité des ultra-légers motorisés (ULModrome) de la SA Aérodrome de Namur, représentée par Monsieur Georges BERTRAND, administrateur-délégué - Commandant de l'aéroport"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 3131 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 juin 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VAN DER MEEREN, loco Me BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 mai 2007, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3131 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3131 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.147 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div