Arrêt 173148 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.148 No Rôle: A. 170163/VIII-5430 Affaire: Arrêt 173148 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 22:09 Fiche Arrêt no 173.148 du 3 juillet 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.148 du 3 juillet 2007 A.170.163/VIII-5430 En cause : SNACKEN René, ayant élu domicile chez Me Didier de BUISSERAT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre du SPF "Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 février 2006 par René SNACKEN qui demande l'annulation de la décision prise le 22 décembre 2005 par le SELOR, établissant le classement de la sélection du directeur général de l'Institut scientifique de santé publique pour le S.P.F.F Santé Publique, sécurité de la chaîne alimentaire et VIII - 5430 - 1/3 environnement et classant le requérant dans le groupe "D - pas apte", et de la décision de date et d'auteur inconnu promouvant un autre agent au poste susmentionné; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 janvier 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 juin 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 janvier 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 5430 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5430 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.148 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div