Arrêt 173262 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.262 No Rôle: A. 181791/XIII-4497 Affaire: Arrêt 173262 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-16 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 22:15 Fiche Arrêt no 173.262 du 5 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.262 du 5 juillet 2007 A. 181.791/XIII-4497 En cause : GALANTE Joseph, rue de Charleroi 66 1470 Genappe, contre : la Commune de Villers-la-Ville. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 mars 2007 par Joseph GALANTE, tendant à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme accordé par le collège communal de Villers-la-Ville le 29 janvier 2007 à Monsieur et Madame DELBRASSINE-BUYLE pour la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis boulevard Neuf à Villers- la-Ville; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 juin 2007 fixant l'affaire à l'audience du 25 juin 2007 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIIIr - 4497 - 1/3 Entendu en ses observations, Monsieur Joseph GALANTE, requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête est rédigée comme suit : " Malgré la réclamation suite à la demande du permis d’urbanisme de Monsieur Delbrassine-Buyle, en date du 8 décembre 2006, nous constatons que la commune de Villers-la-Ville n'a tenu compte d'aucunes façons à nos remarques et nos contestations (voir pièce jointe no 2)"; Considérant que la demande de suspension ne contient pas l'énoncé de règles de droit prétendument violées et de la manière dont elles le seraient ni de description du préjudice grave difficilement réparable, prévus par l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'il s'ensuit que la demande ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte critiqué est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le cinq juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., XIIIr - 4497 - 2/3 V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 4497 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.262 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div