Arrêt 173370 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.370 No Rôle: A. 92953/XIII-1756 Affaire: Arrêt 173370 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-30 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 22:34 Fiche Arrêt no 173.370 du 10 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.370 du 10 juillet 2007 A.92.953/XIII-1756 En cause :

1. l'Association des copropriétaires RESIDENCE LES BOULEAUX-PHASE II,
2. PIETTE Didier, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 1756 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juin 2000 par l'association des copropriétaires RESIDENCE LES BOULEAUX-PHASE II et Didier PIETTE qui demandent l'annulation "du permis de lotir, accordé le 25 avril 2000, par le collège des bourg- mestre et échevins de la Commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT pour le lotissement de biens situés entre la chaussée de Stockel et la rue Konkel, cadastrés section B, nos 177/A, 179/E et 180/G"; Vu la requête introduite le 6 novembre 2000 par laquelle la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 1er novembre 2003 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me G. WINAND, loco Mes F. HAUMONT et M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; XIII - 1756 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er novembre 2003, le syndic de la première partie requérante a communiqué au Conseil d'Etat deux actes distincts par lesquels les deux parties requérantes déclarent se désister de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 1756 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.370 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div