Arrêt 173372 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.372 No Rôle: A. 180853/XIII-4454 Affaire: Arrêt 173372 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 22:34 Fiche Arrêt no 173.372 du 11 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.372 du 11 juillet 2007 A.180.853/XIII-4454 En cause : ROSSEEUW Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FERRIER Nicolas, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2007 par Didier ROSSEEUW qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse, du 4 décembre 2006, d'accorder à Monsieur et Madame FERRIER-PIROTTE un permis d'urbanisme en vue XIII - 4454 - 1/3 de la transformation et l'extension d'une habitation sise sur un bien situé rue du Coq, 37, à 1380 Lasne, et cadastré 4ème division, section G/no 54k"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 27 février 2007 par laquelle Nicolas FERRIER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu la lettre du 7 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. TSAVALOPOULOS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 27 février 2007, Nicolas FERRIER demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par sa lettre du 7 mars 2007, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours en annulation et de sa demande de suspension; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4454 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Nicolas FERRIER est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4454 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div