Arrêt 173373 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.373 No Rôle: A. 96696/XIII-1926 Affaire: Arrêt 173373 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 22:35 Fiche Arrêt no 173.373 du 11 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.373 du 11 juillet 2007 A.96.696/XIII-1926 En cause : la Société anonyme LAURENTIDE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre :

1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek,
2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2000 par la société anonyme LAURENTIDE qui demande l'annulation de "l'arrêté adopté par le bourgmestre de la commune de Schaerbeek le 18 août 2000 ayant pour objet d'interdire l'habitation des immeubles sis rue du Progrès, 231, é et 235, à 1030 Bruxelles, d'imposer l'exécution, dans les huit jours de sa notification, de certains travaux «de nature à écarter tout danger» et d'imposer l'exécution, dans les six mois de sa notification, de travaux «permettant de rendre les immeubles conformes aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 1926 - 1/3 Vu la lettre du 23 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. WATTHEE, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 février 2007, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que "sans instructions de (sa) cliente dans ce dossier (...) il faut en conclure que celle-ci a perdu tout intérêt au recours introduit par elle"; que, ce courrier doit être interprété comme un désistement; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 1926 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 1926 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div