Arrêt 173374 - Divers (marchés et travaux publics) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.374 No Rôle: A. 183338/VI-17435 Affaire: Arrêt 173374 - Divers (marchés et travaux publics) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 22:35 Fiche Arrêt no 173.374 du 11 juillet 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 173.374 du 11 juillet 2007 G./A.183.338/VI-17.435 En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 mai 2007 par la société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de "la décision du 8 mai 2007 par laquelle le ministre de la Formation de la REGION WALLONNE a attribué à la S.A. PRIMINFO le marché relatif au projet Cyberclasse : fourniture des postes client et installation de tout l’équipement informatique (postes clients et serveurs) mis à disposition de chaque implantation scolaire (primaire, secondaire et de promotion sociale) concernée par le projet"; Vu l’arrêt no 171.632 du 30 mai 2007 accueillant la demande d’intervention de la société anonyme PRIMINFO et remettant l’affaire sine die; VIr -17.435- 1/3 Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Virginie DOR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 25 mai 2007, la partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée; que cette décision de retrait a fait l’objet d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence, demande rejetée par l’arrêt n° 172.065 du 8 juin 2007 faute de moyens sérieux; que le retrait de la décision attaquée ne faisant plus l’objet d’une contestation au stade du référé, il y a lieu de se prononcer sur le sort de la présente demande de suspension; qu’en raison du retrait précité, la présente demande de suspension n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIr -17.435- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f. Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VIr -17.435- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.374 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div