Arrêt 173378 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.378 No Rôle: A. 94864/VI-15649 Affaire: Arrêt 173378 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 22:37 Fiche Arrêt no 173.378 du 11 juillet 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.378 du 11 juillet 2007 G./A.94.864/VI-15.649 En cause : ROSSIGNON Daniel, chaussée de Fleurus, no 216B, 6060 Gilly, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2000 par Daniel ROSSIGNON qui demande l'annulation de l’exécution de la décision du conseil communal de la ville de Charleroi du 14 octobre 1999 mettant immédiatement fin à la convention de service conclue avec la firme DANIEL DEPANNAGE et désignant la firme COMACO SPRL pour achever le terme du contrat; Vu l’arrêt no 91.374 du 6 décembre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 28 décembre 2000 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 15.649 - 1/3 Vu la lettre du 17 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’un des avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Nathalie FORTEMPS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 17 mars 2007, le requérant fait savoir qu'il se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 15.649 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.649 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.378 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.374 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div