Arrêt 173379 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.379 No Rôle: A. 151308/VI-16688 Affaire: Arrêt 173379 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-02 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 22:37 Fiche Arrêt no 173.379 du 11 juillet 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.379 du 11 juillet 2007 G./A.151.308/VI-16.688 En cause : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me Delphine de JONGHE, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : COLASSIN Marie-Line, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2004 par laquelle la société anonyme UNIVERSAL PHARMA demande l’annulation de "la décision prise le 2 mars 2004 par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de ne pas lui octroyer l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Léopold, 44 à 4000 Liège vers la route de Sartiau, 123 à 6533 Biercée, décision qui lui VI -16.688- 1/3 a été notifiée par courrier recommandé du 4 mars 2004", ainsi que "de la décision corollaire d’octroyer par contre à Madame Marie-Line Colassin l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise T’Serstevens, 68 à 6530 Thuin vers la route de Sartiau, 110 à 6533 Biercée"; Vu l’arrêt no 135.451 du 27 septembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 27 octobre 2004 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 13 décembre 2004 par laquelle Marie-Line COLASSIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 27 décembre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 5 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Gauthier PIJCKE, loco Mes Philippe GERARD, Delphine de JONGHE et Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien LECLER, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Sarah DEGIVES, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; VI -16.688- 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 5 mars 2007, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Marie-Line COLASSIN est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.688- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.379 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.451 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div