Arrêt 173383 - Divers (marchés et travaux publics) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.383 No Rôle: A. 180384/VI-17351 Affaire: Arrêt 173383 - Divers (marchés et travaux publics) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 22:38 Fiche Arrêt no 173.383 du 11 juillet 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.383 du 11 juillet 2007 G./A.180.384/VI-17.351 En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. la société anonyme REFORME, 3. la société privée à responsabilité limitée ROOSE & PARTNERS ARCHITECTS, 4. la société privée à responsabilité limitée AUPA, 5. la société privée à responsabilité limitée DE GROO & PARTNERS, 6. la société anonyme ORDIGRAM, formant la société momentanée TRIANGLE, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mars 2007 par la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, la société anonyme REFORME, la société privée à responsabilité limitée ROOSE & PARTNERS ARCHITECTS, la société privée à responsabilité limitée AUPA, la société privée à responsabilité limitée DE GROO & PARTNERS et la société anonyme ORDIGRAM, formant la société momentanée TRIANGLE qui demande l'annulation de l'exécution de "la décision prise par le conseil d'administration de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, en séance du 22 décembre 2006, d'attribuer à la société momentanée Jacques DELENS/CEI-DE MEYER/BEAI/ARCHITECTES ASSOCIES, un marché de conception, de construction VI - 17.351 - 1/3 et, en option obligatoire, d'entretien d'un ensemble de 316 logements sociaux et moyens sur un terrain sis à Ixelles, rue de la Forêt, et concomitamment de ne pas retenir l'offre présentée pour ce marché par les requérantes", ainsi que de "l'acte préalable que constitue la décision prise par le conseil d'administration de la partie adverse, le 26 septembre 2006, de «refaire la procédure en suivant cette fois un autre mode de passation, à savoir la procédure négociée sans publicité préalable, suivant l'article 17, §2, 1/,

1. d)de la loi du 24 décembre 1993»"; Vu l’arrêt no 167.381 du 1er février 2007 suspendant l’exécution de la première décision attaquée et rejetant la demande pour le surplus; Vu la lettre du 14 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat des parties requérantes; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Séverine HOSTIER, loco Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Christophe LEPINOS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 14 mars 2007, les parties requérantes font savoir qu'elles se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; VI - 17.351 - 2/3 Considérant qu’en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt no 167.381 du 1er février 2007 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 2100 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.351 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.383 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.381 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div