Arrêt 173385 - Divers (marchés et travaux publics) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.385 No Rôle: A. 176397/VI-17218 Affaire: Arrêt 173385 - Divers (marchés et travaux publics) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-30 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 22:39 Fiche Arrêt no 173.385 du 11 juillet 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.385 du 11 juillet 2007 G./A.176.397/VI-17.218 En cause :

1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, boulevard international, no 55, bte 23, 1070 Bruxelles,
2. la société anonyme NORPAC, rue John Hadley, B.P. 29, 59651 Villeneuve d’Ascq (France),
3. la société coopérative à responsabilité limitée SERVICO-NIV, faubourg de Namur, no 89, 1400 Nivelles,
4. la société privée à responsabilité limitée Atelier d’architecture et d’expertises Albert SIMON, rue Paul Spaak, no 7, 1000 Bruxelles,
5. TERLINDEN Bertrand, avenue Maréchal Joffre, no 63, bte 5, 1190 Bruxelles, agissant en société momentanée, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2006 par la société momentanée constituée par la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, la société anonyme NORPAC, la société coopérative à responsabilité limitée SERVICO-NIV, la société privée à responsabilité limitée Atelier d’architecture et d’expertises Albert SIMON et Bertrand TERLINDEN qui demande l'annulation de la décision prise le 6 juin 2006 par VI - 17.218 - 1/3 le conseil d’administration de la partie adverse ne retenant pas son offre au stade de la sélection qualitative et attribuant à un concurrent le marché relatif à la conception et à la construction de logements sociaux, rue Stiénon, à Jette; Vu les mémoire en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Julien LECLER, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a procédé au retrait, en date du 14 septembre 2006, de la décision attaquée; que le recours en annulation est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VI - 17.218 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.218 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div