Arrêt 173386 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.386 No Rôle: A. 170322/XIII-4070 Affaire: Arrêt 173386 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 22:40 Fiche Arrêt no 173.386 du 11 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.386 du 11 juillet 2007 A.170.322/XIII-4070 En cause :

1. SPATARO Paolo,
2. LARDINOIS Nicole ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de Xivry et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 4070 - 1/4 Vu la requête introduite le 17 février 2006 par Paolo SPATARO et Nicole LARDINOIS qui demandent l'annulation de "la décision prise le 22 novembre 2005 par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne qui : - déclare recevable les recours introduits par Monsieur SPATARO Paolo, Madame BURNEL Valérie, Monsieur LIBOUTON Pascal, Madame DEBISCHOP Françoise et Monsieur GERARD Laurent contre l'arrêté du 9 novembre 2004 de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon accordant à la S.A. AIR ENERGY, l'autorisation d'exploiter, sur la plaine agricole s'étendant entre la route nationale no 93 et le zoning industriel de Chassart, un parc éolien comprenant 8 éoliennes d'une puissance individuelle de 2 MW, sur le territoire de la commune de Mairbais, (...); - apporte des modifications à l'arrêté du 9 novembre 2004 de la députation perma- nente du Conseil provincial du Brabant wallon accordant à la S.A. AIR ENERGY, l'autorisation d'exploiter, sur la plaine agricole s'étendant entre la route nationale no 93 et le zoning industriel de Chassart, un parc éolien comprenant 8 éoliennes d'une puissance individuelle de 2 MW, sur le territoire de la commune de Mairbais, - impose des nouvelles conditions d'exploitation; - et confirme pour le surplus l'arrêté du 9 septembre 2004 de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon; (...); Pour autant que de besoin, les requérants postulent également la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2004 de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon accordant à la S.A. AIR ENERGY, l'autorisation d'exploiter, sur la plaine agricole s'étendant entre la route nationale no 93 et le zoning industriel de Chassart, un parc éolien comprenant 8 éoliennes d'une puissance individuelle de 2 MW, sur le territoire de la commune de Marbais; (...) "; Vu l'arrêt no 161.466 du 27 juillet 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués; Vu les demandes de poursuite de la procédure des parties requérantes; Vu la requête introduite le 20 septembre 2006 par laquelle la société anonyme AIR ENERGY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4070 - 2/4 Vu l'ordonnance du 2 octobre 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les lettres des 27 mars 2007 et 16 avril 2007 adressées au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. RIGODANZO, loco Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me O. LEGRAND, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par les lettres des 27 mars 2007 et 16 avril 2007, les requérants informent le Conseil d'Etat qu'ils se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4070 - 3/4 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4070 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.386 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.466 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div