Arrêt 173387 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.387 No Rôle: A. 133289/XIII-2945 Affaire: Arrêt 173387 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-23 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 22:40 Fiche Arrêt no 173.387 du 11 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.387 du 11 juillet 2007 A.133.289/XIII-2945 En cause : la Société anonyme IMMO QUATRE, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la Commune de Ham-sur-Heure,
2. Le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2003 par la société anonyme IMMO QUATRE qui demande l'annulation : " - de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ham- sur-Heure du 9 décembre 2000, (lui) notifiée (...) le 10 décembre 2002, reçu le 12 décembre lui refusant l'autorisation d'implanter une surface commerciale à Nalinnes, rue d'Acoz, 5; - pour autant que de besoin, de l'avis défavorable rendu par le comité socio- économique le 21 novembre 2002, (lui) notifié (...) le 20 décembre 2002"; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; XIII - 2945 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 30 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. VAN DAMME, loco Mes P. HENRY et Fr. POTTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. LONFILS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me G. VAN HAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 30 novembre 2006, l'avocat de la requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 2945 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 2945 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.387 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div