Arrêt 173388 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.388 No Rôle: A. 92957/XIII-1759 Affaire: Arrêt 173388 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-25 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 22:40 Fiche Arrêt no 173.388 du 11 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.388 du 11 juillet 2007 A.92.957/XIII-1759 En cause : 1.VAN CROMBRUGGEN Germaine, 2.VOET Monique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 1756 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juin 2000 par Germaine VAN CROMBRUGGEN et Monique VOET qui demandent l'annulation du permis de lotir, accordé le 25 avril 2000, par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT pour le lotissement de biens situés entre la chaussée de Stockel et la rue Konkel, cadastrés section B, nos 177a, 178e et 180g; Vu la requête introduite le 6 novembre 2000 par laquelle la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu les lettres du 25 janvier 2003 adressée au Conseil d'Etat par les requérantes; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me G. WINAND, loco Mes Fr. HAUMONT et M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; XIII - 1756 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leurs lettres du 25 janvier 2003, les requérantes informent le Conseil d'Etat qu'elles se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 1756 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.388 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div