Arrêt 173441 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.441 No Rôle: A. 170713/XIII-4082 Affaire: Arrêt 173441 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 22:51 Fiche Arrêt no 173.441 du 12 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.441 du 12 juillet 2007 A.170.713/XIII-4082 En cause : la Société nationale de chemins de fer belge HOLDING, en abrégé "S.N.C.B. HOLDING", ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mars 2007 par la société nationale de chemins de fer belge HOLDING, en abrégé "S.N.C.B. HOLDING", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale, publié au Moniteur belge du 3 janvier 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 19 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 4082 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. DE MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 19 mars 2007, l'avocat de la requérante informe le Conseil d'Etat que dans la mesure où "la partie adverse a adopté le 10 novembre 2006, un arrêté modifiant son arrêté du 1er décembre 2005 relatif au site de réhabilitation paysagère et environnementale ... (qui) ne reprend plus la gare de Quiévrain, propriété de la S.N.C.B. HOLDING" sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4082 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4082 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.441 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div