Arrêt 173442 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.442 No Rôle: A. 169868/XIII-4046 Affaire: Arrêt 173442 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 22:52 Fiche Arrêt no 173.442 du 12 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.442 du 12 juillet 2007 A.169.868/XIII-4046 En cause : VANDERHULST Georges, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Parties intervenantes :

1. DALEZ Dominique,
2. la Société privée à responsabilité limitée CLARAVISTA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2006 par Georges VANDERHULST qui demande l'annulation "de la délibération du 23 août 2005 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de La Hulpe par laquelle il est octroyé à madame Dalez pour la société Claravista un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale et d'un cabinet médical, sur une parcelle sise avenue Beau Site à La Hulpe, cadastrée section B, no 475s2"; XIII - 4046 - 1/3 Vu la requête introduite le 27 juillet 2006 par laquelle Dominique DALEZ et la société privée à responsabilité limitée CLARAVISTA demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du18 septembre 2006 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 29 janvier 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 juin 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. BINGEN, loco Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. VAN YPERSELE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 29 janvier 2007, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4046 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4046 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.442 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div