Arrêt 173443 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.443 No Rôle: A. 99303/XIII-2014 Affaire: Arrêt 173443 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 22:52 Fiche Arrêt no 173.443 du 12 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.443 du 12 juillet 2007 A.99.303/XIII-2014 En cause :

1. VAN DER MEER Johannes,
2. VAN DORP Johanna Maria,
3. PIGEOLET Roger,
4. DUSSART Claire, ayant tous élu domicile chez Me Colette MELOTTE, avocat, rue Abbé Peters 21 4960 Malmedy, contre :
5. la Commune de Malmedy,
6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUAY Françoise, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 2014 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 janvier 2001 par Johannes VAN DER MEER, Johanna Maria VAN DORP, Roger PIGEOLET et Claire DUSSART qui demandent l'annulation de la décision du 8 décembre 2000 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Malmedy accordant la modification d'un permis de lotir délivré le 9 mai 1978 par le même collège aux consorts CLAESSEN-BODET et relatif à un bien sis à Malmedy, Chôdes, 21G, cadastré 3e division, section B, no 157c; Vu l'arrêt no 92.451 du 19 janvier 2001 rejetant la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 février 2001 par les parties requérantes; Vu la requête introduite le 12 avril 2001 par laquelle Françoise PAQUAY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 avril 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 23 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIII - 2014 - 2/3 Entendu, en leurs observations, Me P. ARIMONT, loco Me C. MELOTTE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, loco Mes Fr. HAUMONT et M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 avril 2007, l'avocat des requérants informe le Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1.512,19 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 2014 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.443 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.92.451 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div