Arrêt 173537 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.537 No Rôle: A. 167475/XIII-3951 Affaire: Arrêt 173537 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 23:04 Fiche Arrêt no 173.537 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.537 du 16 juillet 2007 A.167.475/XIII-3951 En cause :

1. MARELLA Antonio,
2. ROBERTI Baudouin,
3. LEGAT Sarah,
4. BEKE Noël, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par Antonio MARELLA, Baudouin ROBERTI, Sarah LEGAT et Noël BEKE qui demandent l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 du Ministre du Logement, des Transports et du XIII - 3951 - 1/3 Développement territorial déclarant recevable le recours formé par le Ministère de l'Equipement et des Transports, direction générale des voies hydrauliques, contre la décision de refus des fonctionnaires délégué et technique du 6 mai 2005 et accordant un permis unique visant "à implanter et exploiter un centre de regroupement des produits de dragage et de curage catégorie B (75.000 m³/an) en provenance de la Haine et du canal Pommeroeul-Condé au niveau du site de Malmaison (Hensies-Bernissart), sis à la rue de Chièvres, lieu-dit Malmaison, à 7530 Hensies"; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 25 novembre 2005 par laquelle le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'exposé complémentaire de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me A. MEUR, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. NEIRYNCK, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3951 - 2/3 Considérant que, par requête introduite le 25 novembre 2005, le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté du 10 février 2006 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, qui délivre un nouveau permis; que les recours en suspension et en annulation ont perdu leur objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", est accueillie. Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la requête en annulation. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 3951 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.537 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div