Arrêt 173538 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.538 No Rôle: A. 167517/XIII-3949 Affaire: Arrêt 173538 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 23:04 Fiche Arrêt no 173.538 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.538 du 16 juillet 2007 A.167.517/XIII-3949 En cause :

1. la Commune de Bernissart,
2. la Commune de Hensies, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par la commune de Bernissart et la commune de Hensies qui demandent l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial déclarant recevable le recours formé par le Ministère de l'Equipement et des Transports, direction générale des voies hydrauliques, contre la décision de refus des fonctionnaires délégué XIII - 3949 - 1/3 et technique du 6 mai 2005 et accordant un permis unique visant "à implanter et exploiter un centre de regroupement des produits de dragage et de curage catégorie B (75.000 m³/an) en provenance de la Haine et du canal Pommeroeul-Condé au niveau du site de Malmaison (Hensies-Bernissart), sis à la rue de Chièvres, lieu-dit Malmaison, à 7530 Hensies"; Vu la requête introduite le 20 janvier 2006 par laquelle le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 février 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me A. MEUR, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. NEIRYNCK, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3949 - 2/3 Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté du 10 février 2006 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, qui délivre un nouveau permis; que le recours en annulation a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 3949 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.538 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div