Arrêt 173539 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.539 No Rôle: A. 178317/XIII-4348 Affaire: Arrêt 173539 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-23 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 23:04 Fiche Arrêt no 173.539 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.539 du 16 juillet 2007 A.178.317/XIII-4348 En cause : DELATTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COLTER, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 novembre 2006 par Pierre DELATTE, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 2 octobre 2006 XIII - 4348 - 1/4 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne à la société anonyme COLTER pour la construction d'un ensemble bâti à destination de logements, de bureaux et de commerces et l'aménagement des abords, sur un bien sis à Ohain, à l'angle de la chaussée de Louvain et du chemin de Bas Ransbeck, cadastré 4e division, section G, nos 234b, 236 et 237; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de l'acte précité; Vu la requête introduite le 29 novembre 2006 par laquelle la société anonyme COLTER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me C. NEIRYNCK, loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 29 novembre 2006, la société anonyme COLTER demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; XIII - 4348 - 2/4 Considérant que, par délibération du 20 novembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne a retiré l'acte attaqué; que le recours en suspension a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme COLTER dans la procédure en référé est accueillie. Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
4. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société anonyme COLTER, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de cette dernière. Les dépens sont réservés pour le surplus. XIII - 4348 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4348 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.539 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.772 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div