Arrêt 173542 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.542 No Rôle: A. 108933/XIII-2315 Affaire: Arrêt 173542 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 23:05 Fiche Arrêt no 173.542 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.542 du 16 juillet 2007 A.108.933/XIII-2315 En cause : l'Association sans but lucratif MAISON DU SACRE-COEUR DE LINDTHOUT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2001 par l'association sans but lucratif MAISON DU SACRE-COEUR DE LINDTHOUT qui demande l'annulation du "plan régional d'affectation du sol (...) adopté par l'arrêté du gouvernement régional bruxellois du 3 mai 2001, publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il a classé en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et en zone de parc les deux parties de l'îlot situé à 1200 Woluwé-St-Lambert, compris entre le boulevard Brand Whitlock, l'avenue Dietrich, l'avenue des Deux Tilleuls et l'avenue Albert-Elisabeth et cadastré section D, no 161 L5, 161 X5, 162 S3, 162 G3, 162 L3, 162 R3 et 161 F6, qui étaient situées en zone d'habitat au plan de secteur, à savoir, d'une part, la partie de cet îlot constituant le coin de l'avenue Dietrich et du boulevard Brand Whitlock formant un XIII - 2315 - 1/3 trapèze d'environ 50 mètres de long et 30 mètres de large à front du boulevard Brand Whitlock et 25 mètres environ du côté opposé, soit d'environ 15 ares de superficie et, d'autre part, la partie de cet îlot constituant le coin de l'avenue Albert-Elisabeth et du boulevard Brand Whitlock d'une longueur d'environ 90 mètres du côté de l'avenue Albert-Elisabeth et d'environ 50 mètres le long du boulevard Brand Whitlock, soit d'environ 45 ares de superficie"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 21 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Fr. DE MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 novembre 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que, par délibération du 15 novembre 2006, le conseil d'administration de sa cliente a décidé de se désister de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 2315 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 2315 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.542 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div