Arrêt 173544 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.544 No Rôle: A. 128558/XIII-2811 Affaire: Arrêt 173544 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 23:06 Fiche Arrêt no 173.544 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.544 du 16 juillet 2007 A.128.558/XIII-2811 En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 2811 - 1/4 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 octobre 2002 par la société anonyme LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme relatif à l'immeuble sis Grand'Rue à 6000 Charleroi délivré par la ville de Charleroi le 30 juillet 2002 au bénéfice de l'A.S.B.L. CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME-REINE-FABIOLA, établi à 6000 Charleroi, Grand'Rue 3"; Vu l'arrêt no 117.326 du 20 mars 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 avril 2003 par la requérante; Vu la requête introduite le 13 juin 2003 par laquelle l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la lettre du 3 août 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; XIII - 2811 - 2/4 Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A.-C. RASSON, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me N. TISON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 août 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 2811 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 2811 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.544 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.117.326 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div