Arrêt 173545 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.545 No Rôle: A. 141229/XIII-3112 Affaire: Arrêt 173545 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-23 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 23:07 Fiche Arrêt no 173.545 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.545 du 16 juillet 2007 A.141.229/XIII-3112 En cause : HABAY Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert Ier 8 4800 Verviers, contre :

1. la Commune de Theux,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 2003 par Jean-Michel HABAY qui demande l'annulation de "la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Theux d'accorder le permis d'urbanisme à «L'hostellerie le Val de Hoëgne» en sa séance du 16 juin 2003"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 21 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 3112 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 novembre 2006, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'"un accord est intervenu dans le cadre de ce dossier"; qu'il y a lieu d'interpréter ce courrier comme un acte de désistement; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 3112 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 3112 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.545 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div