Arrêt 173546 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.546 No Rôle: A. 171968/XIII-4125 Affaire: Arrêt 173546 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-27 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 23:07 Fiche Arrêt no 173.546 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 173.546 du 16 juillet 2007 A.171.968/XIII-4125 En cause : LAMBERT Henri, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2006 par Henri LAMBERT qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre ANTOINE daté du 6 février 2006 infirmant la décision du 26 octobre 2005 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Houyet et refusant donc le permis unique sollicité par Monsieur LAMBERT visant à régulariser l'exploitation agricole existante ainsi qu'une modification sensible du relief du sol et à autoriser la construction d'une nouvelle étable, au 12 Mahoux, à 5560 Houyet/Mesnil-Saint-Blaise"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 2 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; XIII - 4125 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me A. MEUR, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 novembre 2006, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 4125 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4125 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div