Arrêt 173547 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.547 No Rôle: A. 173936/XIII-4197 Affaire: Arrêt 173547 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-01 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 23:07 Fiche Arrêt no 173.547 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.547 du 16 juillet 2007 A.173.936/XIII-4197 En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MORELLE IMMO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juin 2006 par la commune de Lasne qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré à la S.A. IMMO MORELLE par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire, pour la Région wallonne, le 4 avril 2006, pour la construction d'un bâtiment (appartement avec rez-de-chaussée commercial et cabinet médical), route d'Ohain à Lasne, cadastré 1ère division, section D, no 24 K, partie"; XIII - 4197 - 1/3 Vu la requête introduite le 16 octobre 2006 par laquelle la société anonyme MORELLE IMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 17 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me A.-C. RASSON, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 novembre 2006, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que, par délibération du 2 octobre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne a décidé de se désister de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4197 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4197 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.547 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div