Arrêt 173550 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.550 No Rôle: A. 98477/XIII-1982 Affaire: Arrêt 173550 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:08 Fiche Arrêt no 173.550 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.550 du 16 juillet 2007 A.98.477/XIII-1982 En cause : la Société anonyme HANSEN, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : UHL Theodor, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 décembre 2000 par la société anonyme HANSEN qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2000 "annulant les permis d'environnement 99/0173 et 99/0175 délivrés le 1er octobre 1999 par l'I.B.G.E., ainsi que les décisions du Collège XIII - 1982 - 1/3 d'environnement RB 382/1, 2/99/5 -00/346 et RB 380/1, 2/99/5 - 00/345 du 14 janvier 2000 et rejetant les recours introduits contre la décision RB 412 et 413/00/5 - 00/370 du 22 juin 2000 du Collège d'environnement"; Vu l'arrêt no 96.087 du 31 mai 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 juillet 2001 par la requérante; Vu la requête introduite le 28 août 2001 par laquelle Theodor UHL demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 20 septembre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 7 février 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la requérante, Me G. VAN HAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIII - 1982 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 7 février 2007, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que le recours en annulation a perdu tant son intérêt que son objet; qu'il y a lieu d'interpréter ce courrier comme valant acte de désistement; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 1982 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.550 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.96.087 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div