Arrêt 173552 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.552 No Rôle: A. 93320/XIII-1776 Affaire: Arrêt 173552 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 23:09 Fiche Arrêt no 173.552 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.552 du 16 juillet 2007 A.93.320/XIII-1776 En cause :

1. UHL Theodor,
2. DUJARDIN Robert, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 2000 par Theodor UHL et Robert DUJARDIN qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2000 relatif aux recours introduits contre la décision RB 380/1 et 2/99/5-00345 du 14 janvier 2000 du Collège d'environnement, arrêté déclarant «les recours de Messieurs VAN INGELGEM, DUJARDIN, VANSLIJPEN, Madame DANS et Monsieur UHL sont rejetés faute d'objet»"; Vu la requête introduite le 31 octobre 2000 par laquelle la société anonyme HANSEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 1776 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 octobre 2000 a retiré l'acte attaqué dans le présent recours et a annulé les permis d'environnement délivrés par l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement le 1er octobre 1999; que cet arrêté du 12 octobre 2000 a fait l'objet de deux recours en annulation inscrits sous les numéros A.98.477/XIII-1982 et A.98.475/XIII-2009; que, par arrêts nos 173.550 et 173.551 de ce jour, le Conseil d'Etat a décrété le désistement d'instance dans les deux recours; que le retrait est dès lors devenu définitif; qu'il s'ensuit que le présent recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. XIII - 1776 - 2/3 Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 347,06 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 1776 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.552 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div