Arrêt 173553 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.553 No Rôle: A. 87735/XIII-1428 Affaire: Arrêt 173553 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-09 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 23:09 Fiche Arrêt no 173.553 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.553 du 16 juillet 2007 A.87.735/XIII-1428 En cause :

1. DUJARDIN Robert, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
2. DANS Jeanne, Clos du Cinquantenaire 2 1040 Bruxelles,
3. VANSLIJPE Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre :
4. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
5. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. A.87.775/XIII-1430 En cause :
6. UHL Theodor,
7. SALIERES Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, XIII - 1428/1430 - 1/8 contre :
8. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
9. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 novembre 1999 par Robert DUJARDIN, Jeanne DANS et Joseph VANSLIJPE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 2 septembre 1999 par le collège des bourgmestre et échevins d'Etterbeek à la société anonyme HANSEN en vue de la construction de deux immeubles d'habitation sur un bien sis clos du Cinquantenaire (rue Gérard 65 à 81 et à l'angle des avenues de Tervuren et de l'Yser) et de l'abattage de 68 arbres (recours A.87.735/XIII-1428); Vu l'arrêt no 87.737 du 31 mai 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 11 juillet 2000 par les premier et troisième requérants; Vu la requête introduite le 10 novembre 1999 par Theodor UHL et Jean- Marie SALIERES qui demandent l'annulation du même acte, à savoir le permis XIII - 1428/1430 - 2/8 d'urbanisme délivré le 2 septembre 1999 à la société anonyme HANSEN (recours A.87.775/XIII-1430); Vu l'arrêt no 87.738 du 31 mai 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 13 juillet 2000 par les requérants; Vu la requête introduite le 19 septembre 2000 par laquelle la société anonyme HANSEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les ordonnances du 5 mars 2007, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour Theodor UHL et Jean-Marie SALIERES, Me A.-C. RASSON, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me O. LEGRAND, loco Me Fr. MAUSSION, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1428/1430 - 3/8 Considérant qu'à la suite de l'arrêt no 87.737 du 31 mai 2000 qui a rejeté la demande de suspension dans l'affaire A.87.735/XIII-1428, la deuxième requérante, Jeanne DANS, n'a pas demandé la poursuite de la procédure; qu'il y a dès lors lieu de faire application de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et de décréter le désistement d'instance à l'égard de cette requérante; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :
10. La société anonyme HANSEN introduit, le 24 mars 1999, auprès du collège des bourgmestre et échevins d'Etterbeek une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Etterbeek, clos du Cinquantenaire, rue Gérard 81-84, avenue de Tervuren 1 et avenue de l'Yser 2-13, cadastré section A2 no 573x, en vue de la construction de deux immeubles d'habitation (l'un à l'intérieur de l'îlot, l'autre rue Gérard) comprenant deux sous-sols à l'usage de garages privatifs.
11. Parallèlement, le 23 mars 1999, sont introduites deux demandes de permis d'environnement de classe 1B pour les rubriques d'installation 69b (emplace- ments couverts pour véhicules automobiles), 164a (extracteurs d'air et ventilateurs) et 52a (stockage de déchets inertes).
12. Après une première réunion, le 22 juin 1999, au cours de laquelle ont été entendus les réclamants ayant demandé à l'être, la commission de concertation émet, le 29 juin 1999, un avis favorable sous réserve d'une dizaine de modifications ou précisions qu'elle suggère d'apporter au projet. En application de l'article 43, § 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) avait alors 45 jours à dater du 27 juin 1999 pour donner son avis, soit jusqu'au 11 août 1999 au plus tard.
13. Le 23 juillet 1999, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable à condition de se conformer aux conditions énoncées par le collège des bourgmestre et échevins le 16 juillet 1999, et accorde les dérogations demandées. Le 2 septembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins accorde le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué dans les deux recours.
14. Les permis d'environnement ne sont délivrés par l'I.B.G.E. que le 1er octobre
15. Les recours introduits contre ces permis d'environnement par plusieurs XIII - 1428/1430 - 4/8 riverains sont rejetés par décision du collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14 janvier
17. Le 11 février 2000, les riverains saisissent le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un recours contre la décision du collège d'environnement, la S.A. HANSEN formant, le 31 mars, un recours incident.
18. Le 4 mai 2000, le Gouvernement rejette les recours "faute d'objet" , étant donné, d'une part, qu'en raison du dépassement du délai légal, l'I.B.G.E. n'étant plus compétent pour délivrer ces permis en octobre 1999 et que, selon l'ordonnance du 5 juin 1997, l'absence de décision dans le délai équivaut à un refus de permis d'environnement, et d'autre part, en raison du fait que la société promotrice n'a pas introduit de recours contre les décisions de refus tacites. Il en conclut que les requérants sont sans intérêt à attaquer une décision considérée comme inexistante et que le recours de la S.A. HANSEN est irrecevable. Cette décision fait l'objet d'un recours en annulation introduit par Theodor UHL et Robert DUJARDIN (recours A.93.320/XIII-1776).
19. Entre-temps, le 12 avril 2000, la S.A. HANSEN avait formé recours à titre conservatoire devant le collège d'environnement contre les refus tacites qui lui auraient été opposés par l'effet de la loi.
20. Le 22 juin 2000, le collège d'environnement considère que la S.A. HANSEN est bien titulaire de permis d'environnement et rejette les recours de leur bénéficiaire à défaut d'intérêt.
21. Le 14 juillet 2000, des riverains, dont certains des requérants, introduisent un recours contre cette décision devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
22. Par un arrêté du 12 octobre 2000, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procède au retrait de son arrêté antérieur du 4 mai 2000, eu égard à la contradiction existant entre sa motivation et son dispositif qui n'annulait pas explicitement la décision du collège d'environnement du 14 janvier 2000, il réforme les décisions du collège d'environnement qui avait accordé les permis d'environnement en méconnaissance du refus tacite devenu définitif, et il refuse les permis d'environnement sollicités, pour épuisement du délai légal imparti à l'I.B.G.E. et pour absence de recours de la S.A. HANSEN dans le délai. XIII - 1428/1430 - 5/8 Cet arrêté a fait l'objet de deux recours en annulation introduits par la S.A. L'ESSOR et par la S.A. HANSEN (recours nos A.98.475/XIII-2009 et A.98.477/XIII-1982).
23. A la suite d'un échange de courriers entre l'auditeur soussignée et le conseil de la partie intervenante, la S.A. HANSEN, ce dernier a adressé un courrier le 7 février 2007 selon lequel la S.A. HANSEN avait perdu son intérêt et que les recours précités avaient perdu leur objet. Les arrêts nos 173.550 et 173.551 de ce jour décrètent le désistement dans ces deux affaires; Considérant que les deux recours visent la même décision, à savoir le permis d'urbanisme délivré le 2 septembre 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Etterbeek à la société anonyme HANSEN en vue de la construction de deux immeubles d'habitation sur un bien sis clos du Cinquantenaire (rue Gérard 65 à 81 et à l'angle des avenues de Tervuren et de l'Yser), dont les requérants sont les riverains; qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de joindre les recours en raison de leur connexité; Considérant que, dans les mémoires en réplique déposés dans le cadre des deux recours, les parties requérantes soulèvent le problème de la caducité du permis d'urbanisme étant donné que les permis d'environnement ont été annulés par la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2000; Considérant que le projet litigieux nécessitait un permis "mixte" au sens de l'article 108, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, à savoir un projet qui, au moment de l'introduction de la demande, requiert à la fois un permis d'environnement relatif à une installation de classe IA ou IB et un permis d'urbanisme; Considérant que l'article 87, § 2, de l'ordonnance précitée du 29 août 1991 précise ce qui suit : " §
24. En cas de projet mixte au sens de l'article 108, § 2, le permis d'urbanisme est suspendu tant qu'un permis d'environnement définitif n'a pas été obtenu. La décision définitive de refus relative à la demande de permis d'environnement emporte caducité de plein droit du permis d'urbanisme. Pour l'application de la présente ordonnance, une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par la présente ordonnance XIII - 1428/1430 - 6/8 ou par l'ordonnance relative aux permis d'environnement, ou les délais pour les intenter sont épuisés. (...)"; Considérant que le refus tacite des permis d'environnement est devenu définitif au sens de l'article 87, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme; que, dès lors, le permis d'urbanisme est devenu caduc et les présents recours perdent leur objet, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.87.735/XIII-1428 et A.87.775/XIII- 1430 sont jointes. Article
25. Le désistement d'instance de Jeanne DANS est décrété. Article
26. Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes en annulation. Article
27. Les dépens, liquidés à la somme de 1685,72 euros, sont mis à la charge de Jeanne DANS à concurrence de 173,53 euros, à la charge de la première partie adverse à concurrence de 1388,24 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. XIII - 1428/1430 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 1428/1430 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.553 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.737 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div