Arrêt 173555 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.555 No Rôle: A. 176526/XIII-4277 Affaire: Arrêt 173555 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 23:10 Fiche Arrêt no 173.555 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.555 du 16 juillet 2007 A.176.526/XIII-4277 En cause : DE LONGUEVILLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 octobre 2006 par Bernard DE LONGUEVILLE qui demande l'annulation "du permis d’urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 19 novembre 2005 pour la transformation d’un restaurant et d’un appartement sur un bien sis avenue De Fré, 190"; Vu l'arrêt no 162.475 du 15 septembre 2006 suspendant, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la lettre du 5 décembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le mémoire en réponse de la partie adverse; XIII - 4277 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 5 décembre 2006, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de lever la suspension de l'exécution de l'acte attaqué décidée par l'arrêt no 162.475 du 15 septembre 2006, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Est levée la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle le 11 octobre 2005 pour la transformation d’un restaurant et d’un appartement sur un bien sis avenue De Fré, 190, décidée par l'arrêt no 162.475 du 15 septembre 2006. XIII - 4277 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4277 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.555 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.475 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div