Arrêt 173556 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.556 No Rôle: A. 107041/XIII-2257 Affaire: Arrêt 173556 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-24 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 23:11 Fiche Arrêt no 173.556 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.556 du 16 juillet 2007 A.107.041/XIII-2257 En cause :

1. ARCQ Georges,
2. VAN TAELEN Adelbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 2001 par Georges ARCQ et Adelbert VAN TAELEN qui demandent l'annulation de la délibération du conseil communal de Lasne du 19 décembre 2000 adoptant définitivement le schéma de structure communal; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; XIII - 2257 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, loco Me Ph. LEBLANC, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours est dirigé contre un acte qui ne constitue pas un règlement au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'il ressort, en effet, de l'article 16 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) que le schéma de structure communal n'a pas force obligatoire, mais seulement une valeur indicative, et qu'il n'a donc pas un caractère réglementaire au sens de l'article 14 précité; que le recours est dès lors manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 173,53 euros chacun. XIII - 2257 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 2257 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.556 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div