Arrêt 173557 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.557 No Rôle: A. 107106/XIII-2255 Affaire: Arrêt 173557 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-24 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 23:11 Fiche Arrêt no 173.557 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.557 du 16 juillet 2007 A.107.106/XIII-2255 En cause : LEBRUN Roger, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 2001 par Roger LEBRUN qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de Lasne du 19 décembre 2000 adoptant définitivement le schéma de structure communal; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; XIII - 2255 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, loco Me M. DENYS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours est dirigé contre un acte qui ne constitue pas un règlement au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'il ressort, en effet, de l'article 16 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) que le schéma de structure communal n'a pas force obligatoire, mais seulement une valeur indicative, et qu'il n'a donc pas un caractère réglementaire au sens de l'article 14 précité; que le recours est dès lors manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 2255 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 2255 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.557 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div