Arrêt 173558 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.558 No Rôle: A. 171204/XIII-4100 Affaire: Arrêt 173558 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 23:11 Fiche Arrêt no 173.558 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.558 du 16 juillet 2007 A.171.204/XIII-4100 En cause : MARCHAL Robert, route de Saint-Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2006 par Robert MARCHAL qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 6 décembre 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur à Hubert RIGAUX, autorisant le dépôt de matériaux pondéreux sur un bien sis à Wépion, rue de la Pinède 6, cadastré section C, no 429h; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; XIII - 4100 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, loco Me A. HANCOTTE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par décision du 7 mars 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur a retiré l'acte attaqué; que cette décision de retrait a été notifiée le 10 janvier 2007 au bénéficiaire du permis litigieux; qu'aucun recours n'ayant été introduit devant le Conseil d'Etat, cette décision de retrait est devenue définitive; qu'il s'ensuit que le présent recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4100 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4100 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.558 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div