Arrêt 173559 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.559 No Rôle: A. 172071/XIII-4131 Affaire: Arrêt 173559 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:12 Fiche Arrêt no 173.559 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.559 du 16 juillet 2007 A.172.071/XIII-4131 En cause :

1. CRUYSMANS Marc,
2. BERTRAND Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 avril 2006 par Marc CRUYSMANS et Patrick BERTRAND qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 décembre 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve à M. et Mme Michel DE WAN, pour l'agrandissement d'une terrasse sur un bien sis à Louvain-la-Neuve, rue de la Citronnelle, 77, cadastré section B, no 81s2; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4131 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me T. VANDENPUT, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour les requérants; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par décision du 30 août 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a retiré l'acte attaqué; que cette décision de retrait a été notifiée le 16 octobre 2006 aux bénéficiaires du permis litigieux; qu'aucun recours n'ayant été introduit devant le Conseil d'Etat, cette décision de retrait est devenue définitive; que le présent recours a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4131 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4131 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.559 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div