id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.560 No Rôle: A. 174248/XIII-4206 Affaire: Arrêt 173560 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 16/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-27 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 23:12 Fiche Arrêt no 173.560 du 16 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.560 du 16 juillet 2007 A.174.248/XIII-4206 En cause :
- la Société privée à responsabilité limitée AUTORIVERS,
- HEERINCKX Nathalie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :
- la Commune de Mont-Saint-Guibert,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2006 par la société privée à responsabilité limitée AUTORIVERS et Nathalie HEERINCKX qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 10 mai 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Mont-Saint-Guibert à Michel MOMMAERTS en vue de l'aménagement d'un parking de 50 véhicules sur un bien situé Grand Route no 49 à Mont-Saint-Guibert, cadastré section A, no 49b; Vu l'arrêt no 160.877 du 3 juillet 2006 rejetant la demande de suspension en tant qu'elle émane de la première requérante et suspendant, selon la procédure de l'extrême urgence, l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4206 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mars 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me C. NEIRYNCK, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 22 septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mont-Saint-Guibert a retiré l'acte attaqué; que cette décision de retrait a été notifiée le 29 septembre 2006 au bénéficiaire du permis litigieux, et que ce dernier a introduit une nouvelle demande de permis d'urbanisme; qu'aucun recours n'a été introduit contre la décision de retrait qui est donc devenue définitive; que le recours en annulation a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. XIII - 4206 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4206 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.560 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div