Arrêt 173575 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.575 No Rôle: A. 82282/XIII-1017 Affaire: Arrêt 173575 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 23:17 Fiche Arrêt no 173.575 du 18 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.575 du 18 juillet 2007 A.82.282/XIII-1017 En cause : la Société anonyme CARFIN, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 1999 par la société anonyme CARFIN qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1998 par lequel la Région wallonne déclare irrecevable le recours introduit auprès d'elle par Me Pierre LEJEUNE, conseil de la société anonyme CARFIN, contre la décision du 24 juillet 1998 par laquelle le fonctionnaire délégué refuse un permis de démolition d'un immeuble sis à Moha (Wanze), rue du Val Notre-Dame, 297; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; XIII - 1017 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VIDTS, loco Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 7 mai 2007, la requérante a communiqué au Conseil d'Etat la copie de la décision d'octroi d'un permis d'urbanisme définitif que la commune de Wanze lui a délivré, le 5 décembre 2006, pour la démolition du bâtiment visé par l'acte attaqué; Considérant qu'en conséquence, le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 1017 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 1017 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div