id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.576 No Rôle: A. 85290/XIII-1227 Affaire: Arrêt 173576 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 23:18 Fiche Arrêt no 173.576 du 18 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.576 du 18 juillet 2007 A.85.290/XIII-1227 En cause : VAN RUYMEBEKE Dirk, ayant élu domicile chez, Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre :
- la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy, rue Bachy 1 7904 Tourpes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 1999 par Dirk VAN RUYMBEKE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 22 avril 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leuze-en-Hainaut à Freddy DELBECQ XIII - 1227 - 1/3 pour la construction d'un hangar à matériel sur un bien sis à Tourpes, rue Bachy, 1, cadastré section B, no 313d, 324e et 325d; Vu l'arrêt no 83.498 accueillant la requête en intervention introduite par Freddy DELBECQ et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande d'astreinte; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 décembre 1999 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 1er février 2000 par laquelle Freddy DELBECQ demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 15 mars 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 26 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 juin 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. WINAND, loco Me Fr. HAU- MONT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HEN- DRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; XIII - 1227 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 26 avril 2007, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 1227 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.576 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div