id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.579 No Rôle: A. 155190/XIII-3467 Affaire: Arrêt 173579 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 23:19 Fiche Arrêt no 173.579 du 18 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.579 du 18 juillet 2007 A.155.190/XIII-3467 En cause :
- NEVE de MEVERGNIES Myriam,
- de LHONEUX Agnès,
- de LHONEUX Paul,
- de LHONEUX François,
- de LHONEUX Benoît, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 3467 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 août 2004 par Myriam NEVE de MEVERGNIES, Agnès de LHONEUX, Paul de LHONEUX, François de LHONEUX et Benoît de LHONEUX Benoît qui demandent l'annulation de la décision du Ministre de l'Aménagement du territoire de la Région wallonne du 30 juin 2004 déclarant : - recevable le recours introduit notamment par les requérants contre la décision de la ville de Namur du 23 mars 2004 octroyant un permis unique à la société anonyme FOND'ROY pour des travaux de transformation et d'agrandissement d'un château et son exploitation en centre pour colloques ainsi que l'aménagement d'une aire de stationnement pour 50 véhicules pour une durée de 20 ans dans le respect des différentes conditions sur un bien sis à Namur avenue de la Vecquée; - et confirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de namur moyennant certaines modifications et conditions; Vu la requête introduite le 8 octobre 2004 par laquelle la société anonyme FOND'ROY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 mars 2007 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIII - 3467 - 2/3 Entendu, en leurs observations, Me H. PENNINCKX, loco Mes L. DEHIN et Chr. BRÜLS, avocat, comparaissant pour les requérants, Me A. MEUR, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 mars 2007, l'avocat des requérants communique au Conseil d'Etat les actes de désistement de ses clients; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1000 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 3467 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.579 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div