Arrêt 173580 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.580 No Rôle: A. 177322/XIII-4310 Affaire: Arrêt 173580 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-31 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 23:19 Fiche Arrêt no 173.580 du 18 juillet 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.580 du 18 juillet 2007 A.177.322/XIII-4310 En cause : DIEU Stéphane, rue de la Grandville 29 6792 Halanzy, contre :

1. la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 2006 par Stéphane DIEU qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 4 août 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Aubange aux consorts GUELF-LESAGE pour la construction d’une habitation unifamiliale sur un terrain sis à Halanzy, rue de la Grandville, cadastré section C, 3ème division, nos 2978c, b, 2979 et 2950m; Vu l'arrêt no 163.540 du 12 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 novembre 2006 par la partie requérante; XIII - 4310 - 1/3 Vu les mémoires en réponse; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 16 avril 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 avril 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 4 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. BELVA, loco Me V. PETRILLI, avocat, comparaissant pour le requérant, Me V. TSAVALOPOULOS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 10 janvier 2007; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; XIII - 4310 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 28 juin 2007, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4310 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.580 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.540 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div