id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juillet 2007 No ECLI: ECLI

: §2 : Sur la base de cette disposition, une nouvelle implantation ne serait pas possible. En effet, l'entité de Thuin compte déjà 6 pharmacies.

§ 3

la pharmacie la plus proche se trouve à 2,7 kms : il s'agit de la pharmacie Pattyn située à Lobbes qui se trouve à 2,7 kms de l'emplacement projeté: selon cette disposition, il faut donc couvrir les besoins de 2500 habitants. Or Biercée ne compte que 1088 habitants. Biercée est un village faisant partie de l'entité de Thuin et situé entre Lobbes, Thuin et Gozée d'une part, Leers-et-Fosteau et Ragnies d'autre part, et enfin Fon- taine-Valmont et Labuissière. (Cf annexe 2 carte détaillée) Les populations de Lobbes, de Thuin et de Gozée peuvent s'approvisionner dans les pharmacies de ces villes respectivement. De même, la population de Ragnies et de Donstiennes se rendront soit à Gozée ou Thuin soit à Strée ou encore sur Thuillies (même axe). VIr - 17.409 - 5/11 La population de Fontaine-Valmont se rendra facilement à Labuissière ou Merbes-Le-Château. Si on estime que seule la population de Biercée et celle de Leers-et-Fosteau, à savoir 1088 + 355 = 1443 habitants, peuvent être acceptées, le critère de 2500 habitants n'est donc pas rencontré.

§3b

is: pas d'application: demande introduite en 1995.

§5

:

1. a)NON
2. b)- la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 2,7kms - autre condition à 50% donc il faut 1250 habitants: oui si on estime que seule la population de Biercée et celle de Leers-et-Fosteau, à savoir 1088 + 355 = 1443 habitants, peuvent être acceptées. ANNEXE Pharmacies de THUIN (Entité) Pharmacie du Beffroi Grand'Rue 21 6530 Thuin Pharmacie Loiseau Rue T' Serstevens 68 6530 Thuin Pharmacie Wautie T'Serstevens 28 6590 Thuin Pharmacie Claerhout Rue Schirmeyer, 6 6534 Gozée Pharmacie François Rue de Thuin, 28 6534 Gozée Pharmacie Van Wambeke Rue de la Garenne, no 7 6536 Thuillies Entités voisines: Lobbes: Pharmacie Pattyn et Pharmacie Orban Strée : Pharmacie Chaussée Rue Motte 17 6511 Strée Merbes-Le-Château : Rue Saint Martin 8A 6567 Merbes-le-Château Pharmacie De Labuissière Rue Ferrer, 4 6567 Labuissière.". VIr - 17.409 - 6/11 16. Le 11 décembre 2006, la commission d'implantation a émis un avis favorable, rédigé comme suit: " Objet : Avis émis par la Commission d'implantation en vertu de l'arrêté royal du 25/9/1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceuti- ques ouvertes au public, modifié par les arrêtés royaux des 19/4/1977, 16/12/1981, 23/12/1983,17/2/1988,18/10/1994, 3/4/1997, 3/3/1999, 25/3/1999, 8/12/1999, 20/7/2000, 15/4/2002 et 29/6/2003. Vu la demande introduite le 6/6/1995 par la S.A. Pharmacie Universelle (devenue S.A. Universal Pharma), dont le siège social est établi rue Montavaux, 155 à 7080 Frameries, tendant à obtenir l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Léopold, 44 à 4000 Liège vers la route de Sartiau, 123 à 6533 Biercée; Vu les antécédents de la cause et notamment: 1.- l'avis défavorable émis par la Commission d'implantation le 25/11/1996 en ce qui concerne les demandes de la S.A. Pharmacie Universelle, de la S.A. Pharigès, de la SPRL Pharmacie Parmentier et de Madame Pascale WAUTIE; 2.- l'avis favorable émis par la Commission d'implantation le 25/11/1996 en ce qui concerne la demande de Madame Marie-Line COLASSIN; 3.- le retrait le 4/7/1997 par la S.A. Pharigès de sa demande de transfert; 4.- l'avis émis par la Commission d'appel le 9/2/2004, confirmant l'avis de la Commission d'implantation du 25/11/1996; 5.- la décision ministérielle du 2/3/2004 octroyant à Madame Marie-Line COLAS- SIN l'autorisation de transfert demandée; 6.- la décision ministérielle du 2/3/2004 refusant à la S.A. Pharmacie Universelle, à la SPRL Pharmacie Parmentier et à Madame WAUTIE l'autorisation de transfert demandée; 7.- la décision ministérielle du 17/5/2004 octroyant à la S.A. Pharmacie Universelle le maintien pour une période de trois ans à compter du 3/3/2003 de l'autorisation pour une officine pharmaceutique sise rue Léopold, 44 à 4000 Liège; 8.- la lettre du 29/5/2006 par laquelle le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement signale à la S.A. Universal Pharma que: - Madame COLASSIN n'a pas effectué le transfert de son officine dans le délai prescrit de deux ans et que l'autorisation de transfert qui lui avait été accordée est donc devenue caduque; - sa demande peut être soumise, à sa requête, à un nouvel examen, sans procédure préalable; 9.- la même lettre adressée à la même date par le même Service public fédéral à la SPRL Pharmacie Parmentier; 10.- la même lettre adressée à la même date par le même Service public fédéral au pharmacien Pascale WAUTIE ; 11.- la lettre de la S.A. Universal Pharma, en date du 21/6/2006, sollicitant un nouvel examen du dossier en application de l'article 14, § 1 de l'arrêté royal du 25/9/1974; 12.- le rapport établi le 31/10/2006 par l'inspecteur de la pharmacie, C. ELOY; Attendu que le dossier a été présenté à la Commission en séance du 11/12/2006; VIr - 17.409 - 7/11 Entendus en ladite séance: - Monsieur P.-P. HECQ, administrateur délégué de la S.A. Universal Pharma; - Me E. BALATE, avocat, conseil de la demanderesse; - Madame C. ELOY, inspecteur de la pharmacie, en son rapport; Vu le mémoire de la S.A. Universal Pharma et le dossier déposés par Me BALATE le même jour; Vu l'arrêté royal n/ 78 du 10/11/1967 modifié notamment par les lois des 17/12/1973, 13/12/1976,14/5/1985 et 13/5/1999 et vu l'arrêté royal du 25/9/1974 modifié par les arrêtés royaux des 19/4/1977, 16/12/1981, 23/12/1983, 17/2/1988, 18/10/1994, 3/4/1997, 3/3/1999, 25/3/1999, 8/12/1999, 20/7/2000, 15/4/2002 et 29/6/2003 ; Attendu que la Commission d'implantation est valablement saisie et que la procédure est régulière; Attendu que les services de la Direction générale Médicaments ont effectivement fait le constat que Madame Marie-Line COLASSIN n'avait pas usé de son droit de transférer son officine dans le délai prescrit de deux ans et est donc déchue de ce droit; Attendu que seule la S.A. Universal Pharma a sollicité un nouvel examen du dossier en application de l'article 14, § 1 de l'arrêté royal du 25/9/1974; Attendu qu'il s'impose de réexaminer la demande sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur le 6 juin 1995, date d'introduction de la demande d'autorisation de transfert de la S.A. Pharmacie Universelle (devenue S.A. Universal Pharma); Attendu qu'il ne s'agit pas d'un transfert à proximité immédiate, le déplacement sollicité s'élevant à environ 130 km; Attendu que l'endroit choisi par la demanderesse pour son transfert est distant de 2,7 km de la pharmacie la plus proche, à savoir: la pharmacie PATTYN à Lobbes; Attendu que la demanderesse ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1, § 2 de l'arrêté royal du 25/9/1974 puisque l'entité de Thuin compte déjà six pharmacies; Attendu que la demanderesse peut se prévaloir du § 5
3. b)dudit article qui renvoie au § 3, dans la mesure où l'on estime que la population à prendre en compte est de 1000 habitants et que la localité de Biercée totalise 1088 habitants; PAR CES MOTIFS, La Commission composée comme suit: J. MICHAELIS, Président M. KINNARD, Membre effectif A. DEOME, Membre effectif W. GALLANT, Secrétaire Emet un avis favorable à la demande de la S.A. Pharmacie Universelle (devenue S.A. Universal Pharma).". VIr - 17.409 - 8/11 17. Le 30 janvier 2007, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, se ralliant à la motivation de l’avis de la commission d’implantation, a délivré l’autorisation demandée à la S.A. UNIVERSAL PHARMA. Il s’agit de l’acte attaqué. Il a été porté à la connaissance de la S.P.R.L. PHARMACIE DU BEFFROI par un courrier de la partie adverse du 12 février 2007 réceptionné le lendemain; Considérant que la S.A. UNIVERSAL PHARMA, partie intervenante, soutient que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à la demande de suspension, son argumentation reposant essentiellement sur le fait que la demande de transfert de Madame WAUTIE, aux droits de laquelle a succédé Madame SERVAIS, n’a pas été réexaminée, ce qui ne lui cause aucun grief; Considérant que la pharmacie de la requérante est située dans la même commune que la pharmacie litigieuse; que l’exception, qui se rapporte au premier moyen et non à la demande en tant que telle, ne peut être retenue; Considérant qu’aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante soutient, notamment, que l’entité de Thuin compte actuellement six pharmacies (dont la sienne) situées à proximité les unes des autres, que les entités voisines en comptent également quatre, soit deux à Lobbes, une à Strée, et une à Merbes-le-Château, que les pharmacies de la région sont déjà en surnombre et que leur patientèle est déjà limitée, que la S.A. UNIVERSAL PHARMA dispose de moyens financiers sensiblement plus importants que les pharmacies présentes dans l’entité de Thuin, ce qui lui permettra de pratiquer des prix plus avantageux, qu’il est donc fortement à craindre que cette société s’empare d’une part importante de la clientèle, que l’implantation d’une officine supplémentaire dans l’entité de Thuin provoquera une diminution de son chiffre d’affaires qui peut être évaluée à 30% et qu’elle subira une perte substantielle de sa patientèle établie dans les localités de Biercée et des villages environnants; qu’elle déduit de pièces comptables jointes à sa requête qu’une VIr - 17.409 - 9/11 diminution de 30% de son chiffre d’affaires représenterait pour elle une perte annuelle supplémentaire de 52.500 euros alors que la perte actuelle est déjà évaluée à 40.000 euros, ce qui compromettrait la survie économique même de l’officine; Considérant que la S.A. UNIVERSAL PHARMA, partie intervenante, conteste que les officines de la région soient en trop grand nombre et fait valoir que les investissements importants réalisés récemment par la requérante démontrent qu’il n’en est rien; qu’elle soutient que le préjudice ne peut s’apprécier à l’aune des moyens dont dispose la requérante ni en tenant compte des conditions avantageuses pour la clientèle que pourrait offrir la pharmacie litigieuse, que le préjudice invoqué est d’ordre financier, qu’une diminution de l’ordre de 30% n’est pas constitutive d’un préjudice grave et difficilement réparable et n’est du reste pas avérée dès lors que la requérante tirerait des revenus d’autres sources que l’exploitation de sa pharmacie, qu’en raison de la configuration des lieux, la pharmacie de la requérante, située dans la ville haute, ne sera pas la plus exposée à la concurrence de la pharmacie litigieuse, à la différence des deux pharmacies de la ville basse; qu’elle affirme encore que si les fonds propres négatifs de la requérante sont déjà de nature à mettre en péril la survie de sa société, il s’agit d’une situation préexistante et étrangère à l’acte attaqué; Considérant qu’à l’audience, la partie adverse a soutenu que le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué par la requérante ne trouvait pas sa cause dans l’acte attaqué mais dans la précarité de sa situation financière préexistante; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par la requérante repose principalement sur l’estimation, par son expert- comptable, d’une perte de 30% de son chiffre d’affaires; que, prima facie, cette estimation ne peut être retenue; qu’en effet, d’une part, la pharmacie litigieuse devrait s’installer à Biercée, soit en dehors du centre urbain de Thuin où est implantée la PHARMACIE DU BEFFROI, et que, d’autre part, la requérante elle-même indique que l’entité de Thuin compte actuellement six pharmacies, que la région proche en compte encore quatre autres, ce qui rend difficilement concevable que l’implantation d’une pharmacie supplémentaire dans un village voisin, et de surcroît à un endroit dont la pharmacie de la requérante n’est pas la plus rapprochée, comparée aux autres pharmacies de la région, ait pour effet de lui faire perdre 30% de son chiffre d’affaires; qu’en admettant même que la pharmacie litigieuse puisse pratiquer des prix plus avantageux que ceux appliqués par la requérante, on ne peut tenir comme établi que la S.P.R.L. PHARMACIE DU BEFFROI, qui bénéficie de l’avantage d’une position centrale dans la ville de Thuin, à proximité d’autres commerces, perdrait une part VIr - 17.409 - 10/11 substantielle de sa patientèle provenant des villages environnants; que, dans ces conditions, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’est pas établi; Considérant que, faute de satisfaire à l’une des conditions imposées par l’article 17, § 2, des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, la demande ne peut être accueillie, DECIDE:

. La requête en intervention introduite par la société anonyme UNIVERSAL PHARMA dans la procédure de référé est accueillie. Article

1. La demande de suspension est rejetée. Article
2. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de celle-ci. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six juillet deux mille sept par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VIr - 17.409 - 11/11 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.675 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.563 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div