Arrêt 173884 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.884 No Rôle: A. 182103/XI-16361 Affaire: Arrêt 173884 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 23:37 Fiche Arrêt no 173.884 du 6 août 2007 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.884 du 6 août 2007 A. 182.103/XI-16.361 En cause :

1. FAVEAUX Jean-Louis,
2. COCCOLUTO Vanessa, représentants légaux de leur enfant mineur d'âge FAVEAUX Joris, ayant élu domicile, rue Haute Marcelle 7bte2 5000 Namur, contre :
3. La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,
4. L'administration générale de l'enseignement obligatoire. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 mars 2007 par Jean-Louis FAVEAUX et Vanessa COCCOLUTO agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineur Joris FAVEAUX, qui tend à la suspension de l'exécution de la “décision de l’administration générale de l’Enseignement et de la recherche scientifique de la Communauté française de Belgique, prononcée et notifiée le 29.01.2007”; Vu la requête introduite simultanément par les même requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; R XI - 16.361 - 1/3 Vu l'ordonnance du 8 juin 2007 fixant l'affaire à l'audience du 27 juin 2007; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me V. LURQUIN, loco Me P. COESTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par télécopie du 26 juin 2007, les demandeurs ont informé le Conseil d’Etat qu’ils se désistent de leur demande de suspension au motif qu’ “ils ne disposent plus de l’intérêt à l’action, l’enfant étant inscrit dans un autre établissement scolaire depuis le début du mois de juin de l’année 2007”; que leur conseil, comparais- sant à l’audience, confirme ce désistement; que rien ne s’oppose à celui-ci, DECIDE: Article 1er. Le désistement des demandeurs de leur demande de suspension est décrété. Article
5. Les dépens sont réservés. R XI - 16.361 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le six août deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président , Fl. VAN HOVE. J. MESSINNE. R XI - 16.361 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.884 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.118 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div