Arrêt 173886 - Divers (justice) - 06/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.886 No Rôle: A. 172719/XI-16272 Affaire: Arrêt 173886 - Divers (justice) - 06/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 23:37 Fiche Arrêt no 173.886 du 6 août 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.886 du 6 août 2007 A. 172.719/XI-16.272 En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2006 par Suleyman ASIGIGAN qui demande l’annulation de la “décision du 26 avril 2006 de Madame le Ministre de la Justice d’accorder son extradition aux autorités turques”; Vu l’ordonnance du 18 septembre 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu l’arrêt n/ 158.654 du 11 mai 2006 ordonnant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l'exécution de la même décision; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; XI - 16.272 - 1/3 Vu l’ordonnance du 19 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 juin 2007 fixant l’affaire à l’audience du 27 juin 2007; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me F.-X. GROULARD loco Me Z. MAGLIONI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. DE LHONEUX loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique que la décision attaquée a été retirée le 15 juin 2006; qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.272 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six août deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J. MESSINNE. XI - 16.272 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.886 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.654 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div