Arrêt 173950 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 09/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.950 No Rôle: A. 129721/XIII-2835 Affaire: Arrêt 173950 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 09/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:47 Fiche Arrêt no 173.950 du 9 août 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.950 du 9 août 2007 A.129.721/XIII-2835 En cause :

1. la Société anonyme LA RENAISSANCE,
2. la Société anonyme ACINACITTA, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme NOUVEAUX ECRANS DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2002 par la société anonyme LA RENAISSANCE et la société anonyme ACINACITTA qui demandent l'annulation de "la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur du 24 septembre 2002 portant retrait du refus de permis d'urbanisme décidé le 13 août 2002, sollicité par la S.A. ECRANS DE WALLONIE en vue de la construction d'un complexe cinématographique de 8 salles (1800 places) et de plateaux de bureaux (surface nette d'environ 5980 m²) sur le site de la dalle de la gare de Namur (non cadastré) à 5000 Namur" et du "permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins XIII - 2835 - 1/3 de la ville de Namur le 24 septembre 2002 à la S.A. ECRANS DE WALLONIE, autorisant la construction d'un complexe cinématographique de 8 salles (1800 places) et de plateaux de bureaux (surface nette d'environ 5980 m²) sur le site de la dalle de la gare de Namur (non cadastré) à 5000 Namur"; Vu la requête introduite le 5 mai 2003 par laquelle la société anonyme NOUVEAUX ECRANS DE WALLONIE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 20 mai 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 décembre 2006; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. DE PAGE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par télécopie du 21 décembre 2006, le conseil de l'intervenante bénéficiaire du permis a fait savoir ce qui suit : "(...) ma cliente n'étant XIII - 2835 - 2/3 plus propriétaire du bail emphytéotique ne souhaite plus mettre en oeuvre le permis attaqué"; Considérant que la renonciation du bénéficiaire du permis attaqué, qui n'a pas été mis en oeuvre, fait disparaître l'intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérantes à concurrence de 175 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf août deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2835 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.950 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div