Arrêt 173953 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.953 No Rôle: A. 181988/XIII-4510 Affaire: Arrêt 173953 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-28 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 23:48 Fiche Arrêt no 173.953 du 10 août 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.953 du 10 août 2007 A. 181.988/XIII-4510 En cause : CAMINITI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 mars 2007 par Giuseppe CAMINITI, tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 15 janvier 2007 refusant d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité par le requérant ayant pour objet la régularisation de la transformation de deux garages afin d'y aménager deux logements"; Vu la même requête par laquelle le requérant demande également l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; XIIIr - 4510 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 avril 2007 fixant l'affaire à l'audience du 25 mai 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, selon l'article 17, § 3, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, avant sa modification par l'article 6, 3o, de la loi du 15 septembre 2006 dont l'entrée en vigueur quant à cet article est fixée au 1er juin 2007 conformément à l'article 98 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 , "la demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard avec celle-ci. Elle contient un exposé des moyens et des faits qui, selon son auteur, justifient que la suspension ou, le cas échéant, des mesures provisoires soient ordonnées"; Considérant que Giuseppe CAMINITI sollicite par un seul et même acte la suspension et l'annulation de la décision attaquée; qu'à défaut d'être introduite par un acte distinct la demande de suspension est irrecevable; Considérant en outre que le requérant n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l'audience du 25 mai 2007; que la demande de suspension doit être rejetée conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. XIIIr - 4510 - 2/3 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix août deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4510 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.953 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.240 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.692 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div