Arrêt 173954 - Protection de l’environnement - Règlements - 10/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.954 No Rôle: A. 183079/XIII-4540 Affaire: Arrêt 173954 - Protection de l'environnement - Règlements - 10/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-10 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 23:48 Fiche Arrêt no 173.954 du 10 août 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Protection de l'environnement - Règlements Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.954 du 10 août 2007 A.183.079/XIII-4540 En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 mai 2007 par l’association sans but lucratif TERRE WALLONNE, tendant à la suspension de l'exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le livre II du Code de l’environnement constituant le code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture; Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante, tendant à l’annulation du même acte; Vu l'arrêt no 173.912 du 7 août 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIIIr - 4540 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 173.912 du 7 août 2007; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Le visa suivant : " Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section" doit être rectifié comme suit : " Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix août deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 4540 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.954 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.912 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.271 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div