Arrêt 174384 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.384 No Rôle: A. 181133/XIII-4473 Affaire: Arrêt 174384 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:49 Fiche Arrêt no 174.384 du 12 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 174.384 du 12 septembre 2007 A.181.133/XIII-4473 En cause : BODART Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : la Ville de Daverdisse. Partie intervenante : MUYLAERT Paul, ayant élu domicile chez Me Yves MAGEROTTE, avocat, Laherie 5 6840 Neufchâteau. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 2007 par Luc BODART qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré en date du 9 août 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Daverdisse autorisant Monsieur et Madame MUYLAERT à construire notamment un parking à 3 places, rue du Château, no 58 sur un terrain cadastré section B, no 75 d à Daverdisse"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu l'arrêt no 172.895 du 28 juin 2007 accueillant la requête en intervention introduite par Paul MUYLAERT, rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2007 à 09h30; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4473 - 1/2 Vu la lettre du 22 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. VANHUFFEL, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour le requérant, Me I. CAUDRON, loco Me P. DAVREUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. DELHOUX, loco Me Y. MAGEROTTE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Considérant que le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de ses recours au motif qu'il a vendu son bien au bénéficiaire du permis attaqué; que, dans ces circonstances, rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4473 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.384 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.895 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div