Arrêt 174419 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.419 No Rôle: A. 155112/XIII-3463 Affaire: Arrêt 174419 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 00:50 Fiche Arrêt no 174.419 du 13 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 174.419 du 13 septembre 2007 A.155.112/XIII-3463 En cause : SPATARO Paolo, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 août 2004 par Paolo SPATARO qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 10 juin 2004 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la société anonyme AIR ENERGY en vue de l'implantation d'un parc éolien comprenant huit éoliennes d'une puissance individuelle de 2 mégawatts sur des parcelles sises sur le XIII - 3463 - 1/3 territoire de la comme de Villers-la-Ville, section de Marbais, au lieu-dit Champ de Mai et cadastrées 2ème division, section D, no 26, section E, no 17b, 43f, 94, 99d, 119c, 160 et 183; Vu l'arrêt no 139.884 du 27 janvier 2005 rejetant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 21 février 2005 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 6 avril 2005 par laquelle la société anonyme AIR ENERGY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 avril 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. RIGODANZO, loco Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3463 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 13 avril 2007, le requérant informe le Conseil d'Etat de sa volonté de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize septembre deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 3463 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.419 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div