Arrêt 174421 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.421 No Rôle: A. 175759/XIII-4250 Affaire: Arrêt 174421 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-05 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 00:51 Fiche Arrêt no 174.421 du 13 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.421 du 13 septembre 2007 A.175.759/XIII-4250 En cause :

1. CREMERS Jacques,
2. TULLI Hugo,
3. GEERAERTS Laetitia, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-laurent 64 4000 Liège, contre :
4. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège,
5. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ROYAL SELYS, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 38 4800 Verviers. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, XIIIr - 4250 - 1/3 Vu la demande introduite le 10 août 2006 par Jacques CREMERS, Hugo TULLI et Laetitia GEERAERTS, tendant à la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré le 6 Juillet 2006 par le Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège à la S.A. ROYAL SELYS (Messieurs BERRYER et M. MARTIN), relatif à la construction d'un complexe hôtelier sur un bien sis Mont-Saint-Martin, 11- 13, cadastré 13ème division, section F 26C, 27G, 30F, 72A, 26, 74C (Liège, 400)"; Vu la requête introduite le 5 septembre 2006 par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de la même décision; Vu la requête introduite le 14 septembre 2006 par laquelle la société anonyme ROYAL SELYS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu les courriers du 12 septembre 2006 du conseil des requérants; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me J. MERODIO, loco Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me J. DELVALLEE, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; XIIIr - 4250 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 14 septembre 2006, la S.A. ROYAL SELYS demande intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que par deux courriers du 12 septembre 2006 les requérants informent le Conseil d'Etat de leur volonté de se désister de leur recours en annulation et en suspension; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme ROYAL SELYS, dans la procédure est accueillie. Article
6. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens liquidés à la somme de 650 euros sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le treize septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4250 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.421 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div