id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.422 No Rôle: A. 164535/XIII-3806 Affaire: Arrêt 174422 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 00:51 Fiche Arrêt no 174.422 du 13 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.422 du 13 septembre 2007 A.164.535/XIII-3806 En cause :
- ERNST Edouard,
- ERNST Didier, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :
- la Commune de Dalhem,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
- ERNST Anne-Marie,
- CRAHAY Xavier, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 juillet 2005 par Edouard ERNST et Didier ERNST, tendant à la suspension de l'exécution du permis accordé par la commune de XIIIr - 3806 - 1/3 Dalhem le 24 mai 2005 à Anne-Marie ERNST autorisant la transformation d'une ferme sise à Warsage le Sart, 3, parcelles cadastrées 5ème division, section A, no 185 r, 184 r, 179 b et 184 p ainsi qu'à titre subsidiaire la dérogation au plan de secteur octroyée par le fonctionnaire délégué; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu la requête introduite le 11 août 2005 par laquelle Anne-Marie ERNST et Xavier CRAHAY demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure; Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 7 octobre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, loco Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Fr. KRENC, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et loco Mes Fr. POTTIER et N. VAN DAMME, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 11 août 2005, Anne-Marie ERNST et Xavier CRAHAY demandent à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; XIIIr - 3806 - 2/3 Considérant que par délibération du 4 octobre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de Dalhem a retiré le permis attaqué; que le retrait est définitif; qu'en conséquence, le recours ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Anne-Marie ERNST et Xavier CRAHAY est accueillie. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le treize septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 3806 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.422 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div