Arrêt 174434 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.434 No Rôle: A. 169682/XIII-4041 Affaire: Arrêt 174434 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 00:56 Fiche Arrêt no 174.434 du 13 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 174.434 du 13 septembre 2007 A.169.682/XIII-4041 En cause :

1. DE REDE Jacques,
2. REGAMEY André,
3. GREGOIRE Delphine, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2006 par Jacques DE REDE, André REGAMEY et Delphine GREGOIRE qui demandent l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2005 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial déclarant recevable le recours introduit par Louis BOESMANS contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Jodoigne du 24 août 2005, qui refuse de délivrer un permis unique tendant à maintenir en activité et à étendre un élevage de 200 bovins et à construire un hall agricole à Jodoigne/Saint-Remy-Geest, chemin des Carriers, 80, annulant ladite décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Jodoigne et accordant l'autorisation sollicitée pour une durée de 20 ans en ce qu’elle tient lieu de permis d'environnement et illimité en ce qu'elle tient lieu de permis d'urbanisme; XIII - 4041 - 1/3 Vu l'arrêt no 160.334 du 20 juin 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 23 novembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 30 novembre 2006 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 160.334 du 20 juin 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 23 juin 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 4041 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4041 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.434 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.334 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div