Arrêt 174436 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.436 No Rôle: A. 175326/XIII-4237 Affaire: Arrêt 174436 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 00:56 Fiche Arrêt no 174.436 du 13 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.436 du 13 septembre 2007 A.175.326/XIII-4237 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LOUISE SUD,
2. KODECK Paul,
3. LOUIS Jean-Victor, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2006 par l'association sans but lucratif LOUISE SUD, Paul KODECK et Jean-Victor LOUIS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 2 février 2006 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES (S.T.I.B.), en vue de l'aménagement du terminus pour tramways dans l'avenue Louise, entre la rue Paul Lauters et l'entrée du bois de la Cambre; Vu l'arrêt no 164.088 du 25 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4237 - 1/3 Vu la lettre du 22 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 5 décembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 18 décembre 2006 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 164.088 du 25 octobre 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 25 octobre 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que par leur lettre du 22 novembre 2006 les requérants ont informé le Conseil d'Etat de leur intention de ne pas introduire de demande de poursuite de la procédure; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 4237 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4237 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.436 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.088 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div